Information sur le droit de rétractation

APERÇU DES RÈGLES DÉSORMAIS EN VIGUEUR

La directive s'applique uniformément dans les 28 pays de l'UE.

Elles s'appliquent de manière limitée lorsque le client achète dans un magasin et peut ainsi examiner la marchandise avant de prendre sa décision d'achat.

Le client doit être informé, avant la conclusion du contrat, de la marchandise elle-même, des conditions de livraison, du prix, des éventuels coûts supplémentaires, ainsi que de ses droits et obligations.

Le commerçant en ligne doit installer sur le site web un bouton ( champ à cliquer) clairement identifiable comme commande et qui doit également être utilisé à cet effet. Ce n'est que lorsque le client clique sur ce bouton que le contrat est valable.

 

Le commerçant ne peut pas exiger de suppléments plus élevés pour les modes de paiement payants que ceux qu'il supporte lui-même.

Les cases à cocher permettant de commander des prestations supplémentaires facultatives ne doivent plus être cochées automatiquement.

Le risque d'expédition est supporté par le vendeur jusqu'à ce que le client ait reçu la marchandise.

Le client peut examiner la marchandise avant de se rétracter, et ce dans la même mesure que celle à laquelle il aurait droit dans un magasin.

Le droit de rétractation des clients est fixé à 14 jours calendaires, à compter de la date à laquelle la marchandise est arrivée ou que le contrat de prestation de services a été signé. En l'absence d'information, il est d'un an. Les marchandises périssables font exception.

Les informations sur le droit de rétractation doivent être claires, mais elles ne sont soumises à aucune forme particulière. Toutefois, la charge de la preuve du respect de toutes les dispositions légales incombe au client.

Le commerçant doit mettre à la disposition du client un formulaire de rétractation au plus tard avec la livraison de la marchandise.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours, à compter du jour où le commerçant a été informé de la rétractation. Toutefois, le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception de la marchandise retournée. Le remboursement s'effectue de la même manière que le paiement.

Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client, sauf accord contraire ou s'il n'en a pas été informé.

PRÉAMBULE À L'INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

À partir du 13 juillet 2014, de nouvelles règles s'appliquent à la vente à distance sur Internet et apportent une sécurité juridique non seulement pour le consommateur, mais aussi pour le fournisseur de biens. Nous sommes favorables à cette réglementation claire, car nos offres ne concernent pas de petits montants et, jusqu'à la nouvelle réglementation, nos clients ressentaient toujours un certain malaise lorsqu'ils effectuaient le virement du paiement anticipé, d'autant plus que le virement était effectué principalement à l'étranger. Chaque commande repose sur un contrat qui acquiert sa validité juridique au moyen d'un bouton. Comme les droits des consommateurs et donc aussi les obligations des commerçants s'appliquent de manière uniforme dans toute l'Europe, la jurisprudence est également harmonisée et ne comporte pas pour le consommateur de mauvaises surprises ni de pièges à l'étranger. Le lieu juridique applicable est donc le lieu du consommateur et non celui du fournisseur. En outre, le risque d'expédition incombe dans toute sa portée au commerçant. Le client n'est responsable de la marchandise que dès qu'il ou une tierce personne mandatée par lui tient la marchandise en main, pour ainsi dire, et peut vérifier si, dans notre cas, la prestation correspond aux promesses et aux descriptions. Il est permis de la vérifier à cet effet. Exemples: Un mixeur peut être brièvement mis en marche, mais pas utilisé à plusieurs reprises. Le jean peut être essayé, mais pas porté pour sortir. Si la marchandise est effectivement utilisée puis renvoyée, le client doit supporter la dépréciation. La prestation de nos fendeuses à bois peut être vérifiée clairement au moyen d'une coupe transversale, et cela doit suffire. Il ne peut être accepté qu'une grande quantité de bois soit fendue jusqu'à la fin du délai de retour et que le droit de retour soit ainsi abusé.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation be

vaut 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise. Retour à vos frais.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer un e-mail avec accusé de réception ou demander un accusé de réception de notre part. Dans la rétractation, il doit être fait mention de la facture émise par nos soins.

La marchandise doit être renvoyée avec une qualité d'emballage identique à celle de la livraison. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser les mêmes cartons ou la même palette.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation par e-mail, en demandant toujours un accusé de réception.

Effets de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises et pu voir si vous avez mis nos machines en service uniquement à titre d'essai ou si vous les avez utilisées correctement. Si des traces d'une utilisation intensive apparaissent, nous devons les considérer comme une dépréciation et en tenir compte dans le remboursement. Le retour doit être effectué au prix le plus avantageux, nous nous faisons mutuellement des offres dans le but de trouver le transporteur le moins cher.

Possibilité de règlement en ligne :  https://www.conciliareonline.it/willkommen-bei-der-online-schlichtungsstelle-fuer-verbraucherstreitigkeiten-aus-e-commerce-vertraegen